BEALIKER: Créateur de Clients Influenceurs

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA MARQUE / BOUTIQUE

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société BEALIKER SAS (définie ci-dessous), sur son site internet www.bealiker.com et sur son application BEALIKER (ci-après la « Plateforme BEALIKER ») destinées spécifiquement aux commerçants (Ci-après « le Commerçant »), que le Commerçant déclare accepter sans réserves en acceptant les présentes. Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « le Contrat »), que le Commerçant accepte sans réserve dès la Création du Compte (comme définie ci-après). En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation du Contrat, les présentes Conditions Générales primeront entre les Parties sur toute précision postérieure portant sur le même objet ; en particulier, les autres indications figurant sur la Plateforme BEALIKER ne pourront en aucun cas être interprétées comme des dérogations auxdites Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes désignés par une majuscule sont définies comme suit : CONDITIONS GENERALES désigne les présentes Conditions Générales de Vente. BEALIKER désigne la société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 818 160 327, dont son siège social se trouve au 2, place de Touraine, 78000 Versailles propriétaire et exploitante commerciale de la Plateforme BEALIKER. CLIENT désigne l’utilisateur inscrit à la Plateforme BEALIKER susceptible de bénéficier des Deals (comme défini ci-après). INFLUENCEUR désigne l’utilisateur qui met en avant une Proposition (comme définie ci-après) sur la Plateforme BEALIKER. CODE D’ACHAT désigne le code unique identifiant la Proposition. COMMERCANT, désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site Internet disposant d’un numéro SIRET valide et ayant un commerce physique ouvert au public en vue de mettre à la disposition des membres de la communauté BEALIKER des produits ou des services de son commerce à des prix réduits. COMMANDE désigne le moment ou le Commerçant remplit le formulaire de Commande portant sur la Contreproposition (comme définie ci-après). CONFIRMATION DE LA COMMANDE désigne le moment où BEALIKER adresse au Commerçant un courrier électronique acceptant la Contreproposition. CONTREPROPOSITION désigne la proposition effectuée par le Commerçant déterminant le nombre d’unités de produits ou de services mises à la vente à la communauté BEALIKER et la réduction qui serait appliquée. CREATION DE COMPTE désigne l’inscription obligatoire et préalable du Commerçant en vue de bénéficier des offres et des services de BEALIKER via la Plateforme BEALIKER et par lequel celui-ci se soumet de plein droit aux présentes Conditions Générales et accepte les Conditions Générales d’Utilisation figurant sur la Plateforme BEALIKER et se soumet de plein droit à la loi et réglementation applicables. SHOPPING’TOUR désigne le produit ou le service déniché et acheté par l’Influenceur auprès du Commerçant. DEAL désigne le moment à partir duquel le nombre d’unités de produits ou de services proposés par le Commerçant dans sa Contreproposition ont été vendus. ENTREE EN VIGUEUR désigne le moment à partir duquel les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre les Parties, indépendamment de la conclusion effective d’un Contrat de vente entre les Parties. FORMULAIRE DE COMMANDE désigne le formulaire électronique de Commande rempli en ligne par le Commerçant sur l’espace dédié aux commerçants sur le site internet BEALIKER. Le Formulaire de Commande contient les informations nécessaires au traitement de la Contreproposition, dont le nombre d’exemplaires du produit ou de service le cas échéant mis en vente et le prix incluant la réduction pour effectuer le Deal. LISTE DE PRIX désigne la liste de prix des services proposés par BEALIKER en vigueur au jour de la Passation de Commande, établie et communiquée par BEALIKER ensemble avec les présentes Conditions de Vente. NUMERO DE COMMANDE désigne le numéro de Commande émis par BEALIKER au moment de la Passation de Commande. Ce Numéro de Commande est identique au Code d’Achat. PASSATION DE COMMANDE désigne la passation d’une Commande effectuée par le Commerçant en remplissant, en validant et en envoyant en ligne le Formulaire de Commande publié sur le site internet BEALIKER. BEALIKER accuse réception de la Commande par email dans les meilleurs délais. PARTIES désigne collectivement BEALIKER et le Commerçant. PLATEFORME BEALIKER désigne le site internet « BEALIKER » et l’application mobile accessible sur les systèmes d’exploitation Ios et Android, propriété de BEALIKER et gérés par cette dernière, via lesquels sont publiées les Propositions et est traitée par BEALIKER toute Commande. PROPOSITION désigne Le Shopping’tour publié sur la Plateforme de BEALIKER par le l'influenceur à la communauté de Likers de la Plateforme BEALIKER. VALIDATION DE COMMANDE désigne le moment où le Commerçant valide définitivement la Commande suite à la lecture attentive de la Confirmation de la Commande. A partir de ce moment la Contreproposition est mise en ligne sur le Plateforme BEALIKER pour un temps déterminé.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Le Commerçant est réputé passer une commande auprès de BEALIKER lorsqu’il effectue une Contreproposition sur une Proposition effectuée par un Liker ou un Influenceur en déterminant le nombre d’unités de produits ou de services mises à la vente à la communauté BEALIKER et la réduction qui sera appliquée au Shopping’tour. Le Shopping’tour doit être proposé à l’achat par le Commerçant avec une base de réduction de trente pourcent (30%), quarante pourcent (40%) ou cinquante pourcent (50%). La Commande sera réputée acceptée par BEALIKER à compter de l’envoi d’un courrier électronique de Confirmation de Commande adressé à l’adresse de courrier électronique fournie par le Commerçant lors de la Création de Compte. Afin de confirmer la Commande, BEALIKER se réserve le droit de demander des informations complémentaires au Commerçant. Le Commerçant a le droit d’annuler la Commande à partir du moment de la passation de la Commande et ce jusqu’à la réception du courrier électronique de Confirmation de la Commande. Aucune Commande ne peut être annulée ou modifiée à partir du moment où la Contreproposition a été mise en ligne sur la Plateforme BEALIKER. BEALIKER a le droit d’annuler la Commande et de retirer de la Plateforme BEALIKER à tout moment la Contreproposition lorsqu’elle considère que le produit ou les services objets du Coup de Cœur sont frauduleux, suspects ou portent atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 3 - PRIX
La facture est établie sur la base des prix figurant au tarif en vigueur pour les services prêtés par BEALIKER, lesquels seront communiqués parallèlement aux présentes Conditions Générales. Le prix s’entend en euros et hors taxes. Aucune réduction, rabais, remise, ristourne ou escompte ne seront consentis. Au prix est ajoutée la TVA en vigueur. BEALIKER se réserve le droit d’additionner au prix, sans délai, toute modification de taxes imposée par la législation.
ARTICLE 4 - FACTURATION
BEALIKER émettra une facture au Commerçant à la fin de la période de validité de la Contreproposition. La facture sera adressée au Commerçant par courrier. Le commerçant accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. Le Commerçant doit s’acquitter de la facture dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. La facture doit être acquittée dans sa totalité. Aucune compensation avec d’autres créances n’est autorisée. Il est convenu expressément entre les Parties qu’en cas de défaut de paiement des services de BEALIKER à l’échéance fixée : - BEALIKER a le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes restant dues par le Commerçant correspondant à l’ensemble de factures émises échues ou non. - BEALIKER a le droit de suspendre toutes les prestations en cours et de ne pas permettre au Commerçant d’effectuer des nouvelles Contrepropositions. - BEALIKER appliquera des pénalités à titre d’intérêts de retard au taux le plus récent de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage selon les dispositions de la loi du 29 février 2012 issue de la directive européenne 2011/7/UE. - Toute facture recouvrée par BEALIKER sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à quinze pourcent (15%) des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. - Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€) est applicable en plus de la majoration susmentionnée. - Le délai maximum de paiement est fixé à quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
BEALIKER a mis en place un système 3D Secure afin de renforcer la sécurité des transactions sur la Plateforme BEALIKER. Le système 3D Secure permet aux banques d’authentifier directement les porteurs des cartes bancaires Visa et MasterCard y compris l’identité du titulaire de la carte et ainsi diminuer les risques de fraude. En plus des informations demandées pour l’authentification, le titulaire de la carte doit s’authentifier auprès de sa banque en fournissant le code donné par elle.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU COMMERÇANT
Le Commerçant a les obligations suivantes : - Demander aux acheteurs la communication du Code d’Achat. - Alimenter la base de données dédiée à la Contreproposition sur l’espace personnel dédié du Commerçant. Particulièrement, le Commerçant doit indiquer le nombre de clients ayant acquis le Shopping’tour en fonction du Code d’Achat. - Collecter un Euro (1€) par client ayant donné un Code d’Achat. Ce montant sera facturé par le Commerçant en plus du prix du Shopping’tour. En cas de défaut de collecte de ce montant auprès de l’influenceur par le commerçant, ce dernier est tenu responsable de son règlement. - Régler à BEALIKER par carte bancaire à BEALIKER le montant collecté auprès des clients ayant donné un Code d’Achat. - Régler par carte bancaire à BEALIKER le prix du service fourni par BEALIKER.
ARTICLE 7 - NOTATION DES UTILISATEURS
Le Commerçant peut noter les Influenceurs et clients ayant manifesté un intérêt sur le shopping’tour. La notation peut prendre en compte critères tels que la date à laquelle le client s’est rendu chez le Commerçant pour acheter le shopping’tour ou le défaut d’achat.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
BEALIKER ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut quelconque du shopping’tour. La garantie applicable aux produits et aux services objets du Shopping’tour sont celles de leurs fabricants ou fournisseurs. BEALIKER ne saurait être tenue pour responsable si le Deal ne s’effectue pas et/ou si le nombre de clients qui a été indiqué dans la Contreproposition n’est pas atteint. En aucun cas le Commerçant a le droit de demander une indemnité quelconque à BEALIKER.
ARTICLE 9 - DURÉE
Les services proposés par BEALIKER ont pour durée celle indiquée dans la Confirmation de la Commande.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige né des présentes Conditions Générales est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.